Comment sortir du dispositif SCELLIER ?

Il est temps de faire le point, d'anticiper la sortie d'un tel dispositif. Plusieurs solutions :

La vente du bien :

Si vous souhaitez revendre votre bien vide, vous devez impérativement prévenir votre locataire six mois au moins avant la date de renouvellement du bail.

La reprise du bien ne peut se faire légalement qu'en justifiant :

- la volonté de le récupérer pour habitation personnelle ou pour loger un proche,

- la vente du bien,

- et un motif "légitime et sérieux" (faute du locataire)

Si le délai de six mois n'est pas respecté, le bail se renouvelle automatiquement pour trois ans, au même niveau de loyer.

Par ailleurs, en cas de congé pour vente, la loi accorde à l'occupant, durant deux mois, un droit de préemption pour l'acquérir. Si le locataire en place renonce à son droit de préemption, le propriétaire pourra alors proposer son bien à la vente, vide. 

ATTENTION ! La plus-value réalisée à lors de la vente du bien sera taxée à hauteur de 19% au titre de l'impôt sur le revenu, et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Soit une fiscalité totale de 36,20%. Cette imposition étant toutefois dégressive au titre du nombre d'années de détention.

ATTENTION ! Si dans les trois années qui suivent l'achèvement du dispositif SCELLIER ou BORLOO il reste un déficit foncier imputable et reportable sur revenu global, des pénalités financières seront réclamées par le fisc si le bien est vendu trop vite. 

 

LA LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE  (LMNP)

Vous avez la possibilité de conserver votre bien locatif, ce qui prolongera d'autant la durée de détention et allègera le montant de la plus-value. De plus, le montant du loyer sera revu à la hausse.

ATTENTION ! L'occupant en place, rentré en cours de période de défiscalisation SCELLIER, est protégé. Il faut attendre son départ.

Basculer en régime de loueur en meublé professionnel (LMNP) = les revenus locatifs perçus seront alors peu ou pas fiscalisés, grâce au jeu des amortissement. 

Le bien loué en LMNP doit être occupé à titre de résidence principale et disposer d'un mobilier suffisant pour "y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante". 

Le bailleur doit doter le logement d'un certain nombre de biens dont la liste est fixée par décret (décret 2015-981 du 31 juillet 2015) : literie avec couette et couverture, plaques de cuisson, réfrigérateur et congélateur (ou compartiment dans le réfrigérateur...)luminaires, tables et sièges, ustensiles de cuisines, étagères de rangement, dispositifs d'occultation de fenêtre des chambres, vaisselle, four, matériel d'entretien ménager...